HONORAIRES

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Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 , les honoraires sont fixés librement par l’avocat:

 

" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

 

Cela étant, la fixation du montant des honoraires se fonde sur plusieurs critères transparents et objectifs qui permettent une appréciation rationnelle du montant de chacune des prestations de l'avocat.

 

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

 

- le calcul de l'honoraire au temps passé

 

- l'honoraire forfaitaire

 

- il est également possible pour l'avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d'un honoraire complémentaire de résultat

 

Pour ce faire l’avocat tient compte : de la difficulté de l’affaire, de la situation financière de son client, des frais de fonctionnement qu’il va devoir exposer pour assister son client, des diligences devant être accomplies.

 

A l’issue du premier rendez-vous, je serai en mesure de vous indiquer le mode de détermination de mes honoraires ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant .

 

C'est évidemment en tenant compte de la complexité d'une affaire, du temps passé à la préparation de celle-ci, mais également de votre situation et de vos besoins personnels que je définis ma facturation.

 

Les honoraires peuvent être fixés de trois manières :

 

de manière forfaitaire :

 

L’avocat fixe un forfait qui inclut l’ensemble des ses prestations. Ce mode de rémunération ne peut être retenu que pour des cas simples dans lesquels les diligences sont déterminées et connues à l’avance. C’est souvent le cas des procédures à l’amiable.

 

au temps passé :

 

L’avocat facture l’ensemble de ses diligences (correspondance, conversations téléphoniques, rédactions d’actes, recherches, audiences, etc…) selon un taux horaire qui est déterminé lors du premier rendez-vous. Ce mode de rémunération est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le nombre de diligences à accomplir est difficilement déterminable à l’avance. Je m’efforce de vous donner une fourchette des honoraires que vous aurez à verser.

 

en fonction du résultat :

 

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, c'est-à-dire qu’il s’ajoute à une rémunération de base, soit forfaitaire soit au temps passé (sur la base d’un taux horaire réduit). Cet honoraire de résultat correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire. Ils font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.

Les frais annexes à la procédure (huissier, avoué, notaire, etc…) sont toujours dus en plus des honoraires de l’avocat.

J’accepte d’être réglée en plusieurs fois selon des modalités dont nous conviendrons ensemble.

 

Maitre Virginie Couillandeau accepte également d'intervenir à l'aide juridictionnelle.

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première consultation:

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Sauf convention particulière, la première consultation est payante, sur une base de 100 € TTC.